Combien de temps faut-il conserver les fiches de paie des salariés du secteur privé ?
Délai de conservation des bulletins de paie
Les bulletins de paie doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de paiement. Si le salarié présente un dossier de demande d’allocation chômage, c’est l’agence Pôle emploi qui, après vérification, demande au salarié de produire les bulletins de salaire. Les bulletins de salaire sont alors déposés par le salarié auprès de Pôle emploi qui les conserve pendant toute la durée de l’indemnisation assurée. Il est cependant recommandé de conserver les bulletins de salaire au moins jusqu’à la fin du paiement des indemnités par Pôle emploi. En cas de question d’un organisme de retraite, les bulletins de salaire sont à conserver jusqu’à la fin du paiement des pensions.
Fiche de paie : combien de temps faut-il conserver les fiches de paie des salariés du secteur privé ?
Les fiches de paie font partie des documents que l’employeur doit conserver.
Il doit les remettre au salarié dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de fin de contrat.
Si le salarié en fait la demande, l’employeur doit lui transmettre une attestation de salaire mentionnant les sommes perçues et les cotisations sociales et fiscales retenues.
Comme les autres documents de travail, les fiches de paie font partie des pièces que l’employeur doit conserver.
Il doit les remettre au salarié dans un délai de deux mois suivant la fin du contrat de travail.
Le salarié peut en faire la demande au moment de la rupture de son contrat de travail.
L’employeur peut également être tenu de fournir une attestation de salaire au moment de la rupture du contrat.
Cette attestation doit mentionner les sommes perçues et les cotisations sociales et fiscales qui ont été retenues.
Fiches de paie : combien de temps faut-il les conserver ?
Le Code du travail prévoit que les fiches de paie doivent être conservées pendant deux ans.
Pour les employeurs du secteur privé, cette obligation est à mettre en regard d’un autre texte : celui de la circulaire DSS/4B/13/S/00473 du 30 mars 2000. Dans cette circulaire, la Direction de la Sécurité sociale précise que les employeurs doivent conserver les fiches de paie pendant une période de trois ans.
Ainsi, pour le secteur privé, le délai de conservation des fiches de paie est de trois ans.
Cela signifie que l’employeur doit conserver les fiches de paie des trois dernières années pendant une période de trois ans.
Le délai de trois ans est également applicable aux employeurs du secteur public.
La fiche de paie est le document fourni par l’employeur à chaque fin de mois à chaque salarié, sur lequel figurent le montant de sa rémunération brute, les déductions faites, le montant de sa rémunération nette et les différents éléments qui composent sa paie (heures supplémentaires, RTT…).
Salaire : Combien de temps faut-il conserver les fiches de paie ?
La conservation des fiches de paie est une obligation légale. C’est l’employeur qui est responsable de cette conservation.
Aussi longtemps que le salarié travaille pour l’entreprise
Le code du travail n’impose pas une durée précise de conservation des fiches de paie. Mais il est essentiel de les conserver tant que le salarié travaille dans l’entreprise. Dès lors que le salarié quitte l’entreprise, les fiches de paie peuvent être détruites. Cela peut être fait après l’expiration de la période de prescription de deux ans pour : les actions en justice liées à la rupture du contrat de travail ; les actions en justice relatives à la régularisation des sommes dues à un salarié. Les fiches de paie sont alors conservées au maximum pendant deux ans après la fin du contrat de travail.
Dans quel format de fichier peut conserver les fiches de paie ?
La loi n’impose pas de format particulier. Les fiches de paie peuvent donc être conservées sur un support informatique (support magnétique, disque dur, clé USB, etc.) ou sur un support classique (papier, microfilm, etc.).
Obligation de remettre une copie de la fiche de paie
L’employeur a l’obligation de fournir à chaque salarié, au plus tard à la date de paiement de la rémunération, une copie de la fiche de paie.e
