Services juridiques aux entreprises : un guide complet
L’entreprise est une société qui réunit des éléments de l’État, des collectivités territoriales, et des entreprises. Elle dépend donc d’un certain nombre de services juridiques dont certains sont obligatoires pour toutes les entités publiques et privées. Ces Services Juridiques ont pour but la protection du patrimoine commun et de ses finances, la gestion et le contrôle de son activité, la copie conforme aux lois en vigueur, l’exercice des droits d’auteur et autres droits de propriétaire. Quels sont les services offerts par les services juridiques d’entreprise ? Les services juridiques offrent un large éventail de services juridiques aux entreprises et aux particuliers. Ces services peuvent inclure des conseils sur le droit des affaires, le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile, etc. Les services juridiques peuvent également fournir d’autres aides telles que le droit de la propriété intellectuelle, des conseils comptables et financiers, et le droit des marques. Quels…
Les différents recours en cas de redressement fiscal
Quels sont les recours possible en justice en cas de redressement fiscal ? Qu’il s’agisse d’un contrôle fiscal ou d’une vérification de comptabilité, la procédure fiscale peut avoir pour conséquence des redressements. C’est pourquoi il est important d’en connaître les tenants et les aboutissants de la procédure fiscale. En effet, il sera alors essentiel de savoir quels sont les recours possibles en cas de redressements fiscaux. La procédure fiscale La procédure fiscale est celle qui consiste à rechercher et à constater les infractions à la législation fiscale ainsi que les infractions à la législation fiscale. C’est donc la procédure qui a pour objet de déterminer le montant des impôts dus par le contribuable. Elle est différente de la procédure contentieuse. La procédure fiscale se déroule en plusieurs étapes. Le contrôle fiscal, puis les redressements fiscaux, le contentieux administratif et enfin le contentieux judiciaire. Cette dernière étape du contentieux judiciaire se…
Combien de temps faut-il conserver les fiches de paie des salariés du secteur privé ?
Il convient tout d’abord de préciser que les factures émises à destination des clients ne sont pas soumises à une obligation légale de conservation. La durée de conservation varie selon les secteurs d’activités et la nature des produits ou services vendus. Dans tous les cas, il faut pouvoir être en mesure de produire des factures surtout pour justifier les déclarations fiscales et sociales. Combien de temps faut-il conserver les factures des clients ? L’importance de conserver les factures pour une entreprise. La facture est un document délivré par une entreprise à une autre suite à une transaction commerciale. Ce document est indispensable pour les deux parties. En effet, il permet de justifier d’une opération commerciale et d’un échange de bien ou de services. De plus, la facture permet à l’entreprise qui la reçoit de justifier des dépenses engagées par l’entreprise. C’est un élément indispensable pour la comptabilité, et elle est…
Combien de temps faut-il conserver les fiches de paie des salariés du secteur privé ?
Délai de conservation des bulletins de paie Les bulletins de paie doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de paiement. Si le salarié présente un dossier de demande d’allocation chômage, c’est l’agence Pôle emploi qui, après vérification, demande au salarié de produire les bulletins de salaire. Les bulletins de salaire sont alors déposés par le salarié auprès de Pôle emploi qui les conserve pendant toute la durée de l’indemnisation assurée. Il est cependant recommandé de conserver les bulletins de salaire au moins jusqu’à la fin du paiement des indemnités par Pôle emploi. En cas de question d’un organisme de retraite, les bulletins de salaire sont à conserver jusqu’à la fin du paiement des pensions. Fiche de paie : combien de temps faut-il conserver les fiches de paie des salariés du secteur privé ? Les fiches de paie font partie des documents que l’employeur doit conserver. Il…