Comment rédiger des conditions générales de vente ?
Comment rédiger des conditions générales de vente (CGV) est une obligation légale pour tout acheteur d’un bien ou d’un service. Ces CGV doivent être définis avec précision et éviter toute ambigüité. Pour faciliter la vie du vendeur, la loi impose aux acheteurs de fournir des éléments clés relatives à la mode de vente, les tarifs et les avantages offerts. Ces éléments doivent être communiqués à l’acheteur avant le rachat du bien/service. Conditions Générales de Vente. Comment rédiger des Conditions Générales de Vente ? Lorsque vous vendez des biens ou des services, il est important de mettre en place un contrat clair et juridiquement contraignant. Ce document, connu sous le nom de conditions générales de vente, décrit les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur. S’il est possible de rédiger ce document soi-même, il est souvent judicieux de faire appel à un professionnel. Cela est particulièrement vrai si vous vendez…