Les obligations des assureurs en matière de délais de remboursement
Un remboursement d’assurance ne dépend pas d’un délai unique applicable à tous les sinistres. Le contrat, la nature du risque et les règles propres à certaines garanties déterminent la date à laquelle l’assureur doit formuler une offre ou verser l’indemnité. L’assuré doit toutefois recevoir une information claire, voir son dossier instruit de bonne foi et…

