Un créancier refuse le plan de surendettement : quelles solutions s’offrent à vous ?
Le refus d’un créancier ne met pas automatiquement fin à une procédure de surendettement. Selon le stade du dossier, la commission peut poursuivre l’instruction, proposer des mesures imposées ou orienter le dossier vers le juge des contentieux de la protection. L’enjeu est d’identifier précisément ce qui est contesté, de respecter les délais et de fournir…