Quels sont les recours possible en justice en cas de redressement fiscal ? Qu’il s’agisse d’un contrôle fiscal ou d’une vérification de comptabilité, la procédure fiscale peut avoir pour conséquence des redressements. C’est pourquoi il est important d’en connaître les tenants et les aboutissants de la procédure fiscale. En effet, il sera alors essentiel de savoir quels sont les recours possibles en cas de redressements fiscaux.
La procédure fiscale
La procédure fiscale est celle qui consiste à rechercher et à constater les infractions à la législation fiscale ainsi que les infractions à la législation fiscale. C’est donc la procédure qui a pour objet de déterminer le montant des impôts dus par le contribuable. Elle est différente de la procédure contentieuse. La procédure fiscale se déroule en plusieurs étapes.
Le contrôle fiscal, puis les redressements fiscaux, le contentieux administratif et enfin le contentieux judiciaire. Cette dernière étape du contentieux judiciaire se fait dans le cadre d’une instance devant le Tribunal Administratif.
Les recours devant le Tribunal Administratif
Le contribuable peut donc, en cas de redressements fiscaux, faire appel devant le Tribunal Administratif. Devant celui-ci, il peut former deux types de recours :
– Le recours pour excès de pouvoir
– Le recours contentieux .
Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir est un recours gracieux qui doit être formé auprès de l’administration. Le recours pour excès de pouvoir est l’un des recours possibles en cas de redressements fiscaux. L’objectif de ce recours est d’obtenir l’annulation, la modification ou le retrait d’un acte administratif. Ce recours peut concerner tous les redressements fiscaux qui ont été contestés. Il peut avoir lieu à toute étape de la procédure fiscale. Le délai de recours est de deux mois à compter du jour où le contribuable a eu connaissance de l’acte administratif.
Le recours contentieux
Le recours contentieux est un recours qui doit être formé devant le Tribunal Administratif. Il est l’un des recours possibles en cas de redressements fiscaux. Il est possible de faire appel à un avocat fiscaliste pour mener à bien ce recours. Ce recours est possible uniquement si le recours pour excès de pouvoir n’a pas abouti.
Il doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du recours pour excès de pouvoir. Si le délai de deux mois est dépassé, le recours contentieux ne sera pas recevable. Il ne sera donc pas possible de faire appel de la décision de rejet du recours pour excès de pouvoir.
Le recours contentieux est un recours qui doit être introduit auprès du Tribunal Administratif. Les conséquences possibles d’un recours contentieux Le recours contentieux peut avoir deux conséquences possibles. La première est que l’acte administratif est annulé. Cela signifie que l’acte administratif est considéré comme n’ayant jamais existé. Il n’a donc aucune valeur. La seconde possibilité est que l’acte administratif est réformé. Cela signifie que l’acte administratif est modifié.
En conséquence, les redressements fiscaux peuvent être modifiés. Il est donc possible que le montant des redressements fiscaux soit diminué ou augmenté.
Quelles sont les recours possible en justice en cas de redressement fiscal ?
Synthèse de la question de droit
Une fois un redressement fiscal effectue, le contribuable dispose de plusieurs voies de recours pour contester la décision fiscale. Cependant, le contribuable doit respecter un délai de forclusion de deux ans à compter du jour de la notification du redressement fiscal afin de pouvoir contester la décision fiscale.
Lorsque le redressement fiscal est effectue par l’administration fiscale, elle doit notifier sa décision au contribuable. Cette notification doit informer le contribuable de ses voies de recours et des formalités a effectuer pour exercer ces voies de recours.
Le contribuable dispose de trois voies de recours possibles:
- L’action en contestation de la décision fiscale devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire.
- L’action en contestation de la décision fiscale devant le Tribunal administratif.
- L’action en contestation de la décision fiscale devant le Tribunal des impôts.
En effet, le contribuable peut exercer son action en contestation devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire, devant le Tribunal administratif ou devant le Tribunal des impôts. Cependant, il est interdit au contribuable d’exercer son action en contestation de la décision fiscale devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire et devant le Tribunal administratif en même temps.
De plus, l’action en contestation de la décision fiscale devant le Tribunal des impôts est une voie de recours qui ne peut être effectuée que par le contribuable qui a refuse de se soumettre a l’expertise et auquel a été notifie par l’administration fiscale une décision de rejet de sa demande de renvoi devant le Tribunal des impôts.
Le contribuable peut exercer son action en contestation de la décision fiscale devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire ou devant le Tribunal administratif.
Toutefois, lorsque le redressement fiscal est effectue par le contrôleur des impôts dans le cadre d’une imposition supplémentaire pour une imposition dont le délai d’ouverture des droits est supérieur a trois ans, le contribuable ne peut exercer son action en contestation devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire. Dans ce cas, le contribuable ne peut exercer son action en contestation de la décision fiscale que devant le Tribunal administratif.
Enfin, lorsque le redressement fiscal est effectue par le contrôleur des impôts dans le cadre d’une imposition supplémentaire pour une imposition dont le délai d’ouverture des droits est inférieur à trois ans, le contribuable ne peut exercer son action en contestation de la décision fiscale que devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire.