Dans un contexte économique où les relations entre entreprises et prestataires sous-traitants se multiplient, la fonction de donneur d’ordre devient centrale. Ce rôle ne se limite pas à une simple commande de services. Il porte avec lui une série d’obligations réglementaires et éthiques que toute entreprise doit maîtriser pour garantir un cadre légal solide et…
La déclaration d’honoraires DAS2 joue un rôle fondamental dans la gestion fiscale des entreprises et des professionnels libéraux. Depuis 2018, cette formalité s’effectue impérativement en ligne, imposant à tous les redevables de maîtriser les outils numériques et les procédures digitales pour se conformer à la réglementation. En 2025, cette obligation reste toujours d’actualité et touche…
Dans le domaine professionnel, les médailles du travail représentent une reconnaissance appréciée du mérite d’un salarié. Elles témoignent des années d’ancienneté, du dévouement et de la fidélité d’un travailleur à son entreprise. La question de savoir s’il est possible d’en obtenir plusieurs simultanément se pose souvent. Qu’il s’agisse d’un employeur ou d’un salarié, des interrogations…
Dans le secteur financier, la nécessité de sécuriser les transactions et d’assurer la véracité des coordonnées bancaires prend une importance croissante. Les utilisateurs veulent souvent confirmer l’identité des bénéficiaires avant d’effectuer des virements. L’identification du titulaire d’un IBAN (International Bank Account Number) devient alors une nécessité. Cet article explore des méthodes efficaces pour effectuer cette…
La taxe PUMa, créée pour financer la Protection Universelle Maladie, soulève de nombreuses questions parmi les dirigeants de SASU. Peu connue du grand public, cette cotisation subsidiaire maladie impacte notamment ceux qui privilégient une rémunération par dividendes plutôt que par salaire. Comprendre ses règles, ses modalités de calcul et les stratégies d’optimisation demeure indispensable pour…
La protection des données personnelles est un enjeu majeur au Sénégal, un pays à la pointe de l’innovation numérique en Afrique de l’Ouest. Avec l’augmentation des gestes quotidiens en ligne, la nécessité d’une régulation stricte s’impose avec force, notamment grâce à la mise en place d’une Autorité de Protection des Données Personnelles. Cet article explorera…
L’assemblée générale d’une société incarne un rendez-vous incontournable pour l’ensemble des actionnaires et associés. C’est l’occasion où se prennent des décisions majeures orientant le destin de l’entreprise. À travers des débats, des votes et des échanges, cette réunion annuelle rassemble tous les acteurs de la gouvernance pour garantir la transparence, la cohésion et la pérennité….
La rémunération des salariés représente un enjeu fondamental dans le secteur de la santé, particulièrement au sein des établissements privés à but non lucratif. L’Accord de branche, connu sous le nom de Convention Collective National 51 (CCN 51), définit les conditions de travail et garantit des droits spécifiques à près de 300 000 professionnels. Cet…
Dans le paysage complexe du droit du travail, le licenciement pour inaptitude constitue un sujet de préoccupation tant pour les employés que pour les employeurs. Qu’elles soient de nature physique ou psychologique, les inaptitudes entraînent souvent des démarches juridiques délicates. Une bonne compréhension de ce processus et des obligations qui en découlent devient essentielle pour…
Les dirigeants d’entreprise jonglent souvent avec un ensemble complexe de dépenses engagées au service de leur activité. Comprendre précisément quels frais réels peuvent leur être remboursés par leur société s’impose pour une gestion optimale et conforme aux exigences fiscales. Le remboursement ne concerne pas toutes les dépenses, mais uniquement celles engagées dans l’intérêt de l’entreprise,…
Comprendre la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) s’impose comme un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Depuis sa mise en place, cette taxe annuelle vise à responsabiliser et inciter les sociétés à adopter des flottes de véhicules plus écologiques. L’impact de la TVS s’étend bien au-delà de la simple obligation fiscale : il…
Les clients se retrouvent souvent dans une situation délicate lorsque l’entreprise avec laquelle ils ont fait des affaires déclare faillite. La liquidation judiciaire soulève de nombreuses interrogations sur la récupération des sommes dues. Outre les aspects juridiques, la compréhension des droits et des devoirs dans ce cadre devient cruciale pour espérer un remboursement. Quels sont…
La circulation des marchandises au sein de l’Union Européenne constitue un enjeu majeur pour les entreprises engagées dans le commerce intracommunautaire. La déclaration d’échanges de biens (DEB) joue un rôle fondamental pour assurer la transparence, la conformité fiscale et douanière. Ce document officiel, obligatoire pour de nombreuses sociétés, facilite le contrôle des flux commerciaux et…
Dans l’univers des entreprises françaises, maîtriser l’impôt sur les sociétés (IS) devient un levier décisif pour optimiser la rentabilité et assurer la pérennité. Cet impôt, souvent perçu comme complexe, touche les bénéfices réalisés par diverses structures juridiques, essentiellement les sociétés de capitaux. Comprendre ses mécanismes, nuances et obligations peut transformer cette charge fiscale en un…
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) occupe une place centrale dans la fiscalité locale des professionnels en France. Cette taxe impacte directement la gestion d’entreprise, car elle repose sur la valeur locative des biens utilisés à des fins professionnelles. L’échéance annuelle de son paiement soulève souvent des questions pratiques et réglementaires. Quels entrepreneurs sont concernés…
La situation de surendettement représente un véritable défi pour de nombreux Français, éprouvés par des difficultés financières cumulées. Face à cette réalité, la mise en place d’un plan de surendettement constitue souvent une lumière au bout du tunnel. Toutefois, lorsque l’un des créanciers refuse ce plan, la situation se complexifie rapidement. Quelles solutions peuvent alors…
Les prélèvements NIE, bien que souvent méconnus, font partie intégrante de la gestion financière des comptes bancaires. En France, des milliers de citoyens sont directement concernés par ces opérations, notamment ceux qui ont souscrit à des dispositifs d’épargne salariale ou de retraite. Ces prélèvements automatiques soulèvent fréquemment des interrogations. Que signifient-ils réellement? Quelles sont les…
Dans le domaine de l’assurance, le respect des délais de remboursement est une obligation essentielle pour les assureurs. Ces délais sont non seulement cruciaux pour la satisfaction des assurés, mais ils sont également encadrés par la loi. Dans cet article, nous allons explorer les obligations des assureurs en matière de délais de remboursement, les conséquences d’un non-respect…
Le partage judiciaire est un sujet délicat qui suscite de nombreuses interrogations. Vous êtes peut-être héritier d’une succession complexe, ou vous êtes en désaccord avec vos cohéritiers sur la répartition des biens. Dans ces situations, le notaire joue un rôle central, tant sur le plan juridique que sur celui de l’équité. Quelles sont alors les…
L’entreprise est une société qui réunit des éléments de l’État, des collectivités territoriales, et des entreprises. Elle dépend donc d’un certain nombre de services juridiques dont certains sont obligatoires pour toutes les entités publiques et privées. Ces Services Juridiques ont pour but la protection du patrimoine commun et de ses finances, la gestion et le…
Quels sont les recours possible en justice en cas de redressement fiscal ? Qu’il s’agisse d’un contrôle fiscal ou d’une vérification de comptabilité, la procédure fiscale peut avoir pour conséquence des redressements. C’est pourquoi il est important d’en connaître les tenants et les aboutissants de la procédure fiscale. En effet, il sera alors essentiel de…
Il convient tout d’abord de préciser que les factures émises à destination des clients ne sont pas soumises à une obligation légale de conservation. La durée de conservation varie selon les secteurs d’activités et la nature des produits ou services vendus. Dans tous les cas, il faut pouvoir être en mesure de produire des factures…
Délai de conservation des bulletins de paie Les bulletins de paie doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de paiement. Si le salarié présente un dossier de demande d’allocation chômage, c’est l’agence Pôle emploi qui, après vérification, demande au salarié de produire les bulletins de salaire. Les bulletins de salaire sont…